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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 13:09

La compagnie est  épinglée pour ses condition générales de vente. Plusieurs associations de défense des consommateurs dénonçaient des clauses abusives.


Par Eric Renette

En cette journée mondiale des consommateurs, Test – Achats est satisfaite de voir les conditions générales de vente de la compagnie Ryanair condamnée en justice. Pour rappel, après plusieurs actions, Que Choisir (France) et Deco (Portugal) s’étaient associées à Test Achats pour introduire une action dénonçant un ensemble de clauses commerciales jugées abusives. La justice belge vient donc de leur donner raison.

Les associations et magazines de défense des consommateurs soulignaient des clauses « unilatérales, équivoques et déséquilibrées, concernant la responsabilité de la compagnie, ses obligations d’information, des tickets non remboursables ni cessibles, des tarifs vagues, les conditions du transport des bagages, des refus possibles de transport, l’utilisation obligatoire de tous les coupons d’un ticket, la responsabilité concernant la vente de services touristiques complémentaires (ex. réservation d’un hôtel), et le traitement des plaintes et des recours ».

Pour Ryanair, la liste des reproches est longue et remet en cause, grosso modo, tout le site de réservation en ligne en question (il n’y a pas d’autre moyen d’acquérir un billet) : « mélange confus des questions pratiques et des conditions contractuelles, et de manière générale, le caractère peu clair et peu accessible pénalisant un candidat-passager qui ne peut pas par ailleurs en prendre connaissance de manière formelle et préalablement à une réservation ». Les juges estiment également que les clauses tendant à limiter la responsabilité en cas d’annulation de vol ou de retards est abusive.

D’après Test Achats toujours, Ryanair disposerait maintenant de six mois pour se conformer aux jugements.


 

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